Droit de réponse
1. Principe du droit de réponse
Le droit de réponse permet à toute personne physique ou morale nommée ou désignée dans une publication en ligne de demander l'insertion d'une réponse, dans les mêmes conditions de présentation que la publication initiale.
Ce droit s'exerce indépendamment du droit de rectification prévu à l'article 6-II de la LCEN et du droit de suppression prévu à l'article 6-I-8 de la LCEN.
2. Modalités d'exercice
2.1. Délai
La demande d'exercice du droit de réponse doit être adressée dans un délai de 3 mois à compter de la mise à la disposition du public du message justifiant la demande.
2.2. Forme de la demande
La demande doit être adressée par écrit au directeur de publication :
- Par email : contact@placedelinfo.org
- Par courrier : 14 rue de Ménilmontant, 75020 Paris
2.3. Contenu de la demande
La demande doit obligatoirement contenir :
- Les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, téléphone, email)
- L'URL de la page ou le lien exact vers le contenu concerné
- Les passages précis de la publication qui justifient la demande
- Le texte intégral de la réponse demandée
- Une copie d'une pièce d'identité (pour les personnes physiques) ou un justificatif d'existence légale (pour les personnes morales)
3. Conditions de publication
3.1. Longueur du texte
Le texte de la réponse ne peut excéder 200 lignes (environ 2000 caractères espaces compris).
3.2. Délai de publication
Le directeur de publication est tenu d'insérer gratuitement la réponse dans les 3 jours suivant la réception de la demande.
3.3. Conditions de présentation
La réponse sera publiée dans les mêmes conditions de présentation que la publication initiale :
- Sur la même page que le contenu concerné, ou
- Sur une page dédiée accessible depuis le contenu concerné
La réponse sera clairement identifiée comme "Droit de réponse" et portera le nom de son auteur.
4. Refus de publication
Le directeur de publication peut refuser de publier une réponse dans les cas suivants :
- La demande a été formulée hors délai (plus de 3 mois après la publication)
- Le texte excède 200 lignes
- Le texte contient des propos manifestement illicites (diffamation, injure, incitation à la haine, etc.)
- La demande ne respecte pas les modalités prévues ci-dessus
En cas de refus, le directeur de publication doit motiver sa décision par écrit dans les 3 jours.
5. Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 6-IV de la LCEN, le directeur de publication s'expose à une amende de 3 750 €.
De plus, le demandeur peut solliciter en référé la publication de sa réponse et obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
6. Contact
Pour exercer votre droit de réponse, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@placedelinfo.org
Courrier : 14 rue de Ménilmontant, 75020 Paris
Objet du message : "Demande de droit de réponse"
7. Textes de référence
Cette procédure est établie conformément à :
- Article 6-IV de la LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
- Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse en ligne
Pour plus d'informations, consultez le site de la CNIL : www.cnil.fr